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Secret bancaire. – Contrôle fiscal. – Disparité des législations. – Entrave.

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559248
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 15:07:34
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559248, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Secret bancaire. – Contrôle fiscal. – Disparité des législations. – Entrave.. Journal du droit international (Clunet), 2017, p.671-672. ⟨hal-01559248⟩

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