Fiscalité indirecte – Taxe d’immatriculation

Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2017

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Cyril Nourissat

Droit de l'Union européenne Droit international privé Fiscalité indirecte

Sciences de l'Homme et Société Droit

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559245

Soumis le : lundi 10 juillet 2017-15:06:33

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:28

hal-01559245 , version 1 (10-07-2017)

Cyril Nourissat. Fiscalité indirecte – Taxe d’immatriculation. Journal du droit international (Clunet), 2017, p. 670. ⟨hal-01559245⟩

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