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Directive « services ». – Article 13. – Article 14. – Article 15. – Article 16. – Redevance. – Restrictions. – Monopole.

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 15:02:22
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:28

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559238, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Directive « services ». – Article 13. – Article 14. – Article 15. – Article 16. – Redevance. – Restrictions. – Monopole.. Journal du droit international (Clunet), 2017, p.663-665. ⟨hal-01559238⟩

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