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Situation purement interne – Libertés fondamentales – Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559233
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 15:01:05
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559233, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Situation purement interne – Libertés fondamentales – Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste. Journal du droit international (Clunet), LexisNexis, 2017, p. 661-663. ⟨hal-01559233⟩

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