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Note sous CJUE, 21 déc. 2016, Comm. c/ Hansestadt Lübeck, aff. C-524/14 P

Michaël Karpenschif 1 Jean-Luc Sauron 2 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
2 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine
Mots-clés : Droit de l'Union européenne aide d'état
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559185
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 14:47:17
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:51:00

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559185, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | CNRS | UNIV-DAUPHINE | CR2D-DAUPHINE | PSL | UDL | EDIEC

Citation

Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron. Note sous CJUE, 21 déc. 2016, Comm. c/ Hansestadt Lübeck, aff. C-524/14 P . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2017, p. 15-16. ⟨hal-01559185⟩

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