Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01559185
Soumis le : lundi 10 juillet 2017-14:47:17
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01559185 , version 1
Citer
Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron. Note sous CJUE, 21 déc. 2016, Comm. c/ Hansestadt Lübeck, aff. C-524/14 P . La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, p. 15-16. ⟨hal-01559185⟩
Collections
72
Consultations
0
Téléchargements