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Note sous CJUE, 21 déc. 2016, Comm. c/ Hansestadt Lübeck, aff. C-524/14 P

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559185
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 14:47:17
Dernière modification le : mercredi 4 mars 2020 - 10:57:45

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559185, version 1

Citation

Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron. Note sous CJUE, 21 déc. 2016, Comm. c/ Hansestadt Lübeck, aff. C-524/14 P . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, p. 15-16. ⟨hal-01559185⟩

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