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Note sous CJUE, 26 oct. 2016, P, Orange c/ Commission, aff. C-211/15

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559174
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 14:42:28
Dernière modification le : mercredi 23 septembre 2020 - 04:30:39

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559174, version 1

Citation

Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron. Note sous CJUE, 26 oct. 2016, P, Orange c/ Commission, aff. C-211/15 . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, p. 17-18. ⟨hal-01559174⟩

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