Note sous CJUE, 26 oct. 2016, P, Orange c/ Commission, aff. C-211/15

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La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, p. 17-18
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 14:42:28
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

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  • HAL Id : hal-01559174, version 1

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Citation

Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron. Note sous CJUE, 26 oct. 2016, P, Orange c/ Commission, aff. C-211/15 . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, p. 17-18. 〈hal-01559174〉

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