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Note sous CJUE, 30 nov. 2016, Commission c/ France et Orange, aff. numéro C-486/15

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559059
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 12:32:38
Dernière modification le : mercredi 23 septembre 2020 - 04:27:33

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559059, version 1

Citation

Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron. Note sous CJUE, 30 nov. 2016, Commission c/ France et Orange, aff. numéro C-486/15 . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, p. 18-19. ⟨hal-01559059⟩

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