Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559058
Soumis le : lundi 10 juillet 2017-12:31:25
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:51:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01559058 , version 1
Citer
Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron. Note sous CJUE, 26 oct. 2016, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou (DEI), aff. C-590/14. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2017, p. 20. ⟨hal-01559058⟩
Collections
52
Consultations
0
Téléchargements