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Note sous CJUE, 26 oct. 2016, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou (DEI), aff. C-590/14

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559058
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 12:31:25
Dernière modification le : mercredi 4 mars 2020 - 10:57:36

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559058, version 1

Citation

Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron. Note sous CJUE, 26 oct. 2016, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou (DEI), aff. C-590/14. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, p. 20. ⟨hal-01559058⟩

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