Note sous CJUE, 26 oct. 2016, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou (DEI), aff. C-590/14

Michaël Karpenschif; Jean-Luc Sauron

Article dans une revue

Note sous CJUE, 26 oct. 2016, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou (DEI), aff. C-590/14

Michaël Karpenschif ¹ Jean-Luc Sauron ²

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

2 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Mots-clés : aide d'état Droit de l'Union européenne

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559058
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 12:31:25
Dernière modification le : mercredi 23 septembre 2020 - 04:30:03

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