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Note sous CJUE, 26 oct. 2016, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou (DEI), aff. C-590/14

Michaël Karpenschif 1 Jean-Luc Sauron 2
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
2 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine
Mots-clés : aide d'état Droit de l'Union européenne
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559058
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 12:31:25
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:51:00

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559058, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | CNRS | UDL | UNIV-DAUPHINE | CR2D-DAUPHINE | PSL | EDIEC

Citation

Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron. Note sous CJUE, 26 oct. 2016, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou (DEI), aff. C-590/14. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, p. 20. ⟨hal-01559058⟩

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