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Note sous Trib. UE, 15 sept. 2016, Pietro Ferracci c/ Comm., aff. T-219/13

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559056
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 12:30:11
Dernière modification le : mercredi 23 septembre 2020 - 04:30:46

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559056, version 1

Citation

Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron. Note sous Trib. UE, 15 sept. 2016, Pietro Ferracci c/ Comm., aff. T-219/13 . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, p. 21. ⟨hal-01559056⟩

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