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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Note sous Trib. UE, 15 sept. 2016, Pietro Ferracci c/ Comm., aff. T-219/13

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Jean-Luc Sauron
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779838
  • IdRef : 034133461
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01559056 , version 1 (10-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559056 , version 1

Citer

Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron. Note sous Trib. UE, 15 sept. 2016, Pietro Ferracci c/ Comm., aff. T-219/13 . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2017, p. 21. ⟨hal-01559056⟩
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