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Note sous CJUE, 10 nov. 2016, DTS Distribuidora de Televisión Digital c/ Comm., aff. C-449/14

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 12:28:47
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:51:00

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559054, version 1

Citation

Michaël Karpenschif, Jean-Luc Sauron. Note sous CJUE, 10 nov. 2016, DTS Distribuidora de Televisión Digital c/ Comm., aff. C-449/14 . La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017, p. 21-22. ⟨hal-01559054⟩

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