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Arrêts Fosmax : un guide incomplet du contrôle par les juridictions administratives des sentences internationales. Note sous TC, 11 avr. 2016, Fosmax c/ STS, req. C4043 et CE, Ass., 9 nov. 2016, req. 38806 (avec S. Lemaire)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01559044
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : lundi 10 juillet 2017 - 12:21:06
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01559044, version 1

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Citation

Laazouzi Malik. Arrêts Fosmax : un guide incomplet du contrôle par les juridictions administratives des sentences internationales. Note sous TC, 11 avr. 2016, Fosmax c/ STS, req. C4043 et CE, Ass., 9 nov. 2016, req. 38806 (avec S. Lemaire). Cahiers de l'arbitrage, Lextenso, 2017, p. 977-1000. ⟨hal-01559044⟩

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