L'originalité de l'obligation réelle environnementale en droit des biens
Résumé
L’obligation réelle environnementale créée par la loi du 8 août 2016 pourrait bien n’en avoir que le nom et devoir être rapprochée d’une autre institution, celle de la cession de contrat accessoire à l’immeuble. Cette qualification, adéquate tant à la lettre de la loi qu’à la technique juridique, fournit de surcroit à cette institution nouvelle un régime de référence, régime dont le législateur n’a pas jugé bon de l’assortir.