L'originalité de l'obligation réelle environnementale en droit des biens

Abstract : L’obligation réelle environnementale créée par la loi du 8 août 2016 pourrait bien n’en avoir que le nom et devoir être rapprochée d’une autre institution, celle de la cession de contrat accessoire à l’immeuble. Cette qualification, adéquate tant à la lettre de la loi qu’à la technique juridique, fournit de surcroit à cette institution nouvelle un régime de référence, régime dont le législateur n’a pas jugé bon de l’assortir.
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Journal articles
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01558506
Contributor : William Dross <>
Submitted on : Friday, July 7, 2017 - 6:34:12 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 2:42:06 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01558506, version 1

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Citation

William Dross. L'originalité de l'obligation réelle environnementale en droit des biens. Energie - Environnement - Infrastructures, LexisNexis, 2017, pp.53-59. ⟨hal-01558506⟩

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