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Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01532190
Contributeur : Blandine Thellier De Poncheville Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 2 juin 2017 - 15:23:50
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:26

Identifiants

  • HAL Id : hal-01532190, version 1

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Blandine Thellier de Poncheville. Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE). RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, pp.374-31. ⟨hal-01532190⟩

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