Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE)

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Contributor : Blandine Thellier de Poncheville <>
Submitted on : Friday, June 2, 2017 - 3:23:50 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-01532190, version 1

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Citation

Blandine Thellier de Poncheville. Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE). RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, pp.374-31. ⟨hal-01532190⟩

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