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Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE)

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01532190
Contributeur : Blandine Thellier de Poncheville <>
Soumis le : vendredi 2 juin 2017 - 15:23:50
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-01532190, version 1

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Citation

Blandine Thellier de Poncheville. Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE). RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, pp.374-31. ⟨hal-01532190⟩

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