Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

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RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.348-26
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Contributeur : Blandine Thellier de Poncheville <>
Soumis le : vendredi 2 juin 2017 - 15:19:48
Dernière modification le : mercredi 13 février 2019 - 12:38:35

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Blandine Thellier de Poncheville. Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2015, pp.348-26. 〈hal-01532185〉

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