Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE)

Blandine Thellier de Poncheville

Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE)

Blandine Thellier de Poncheville ¹

1 Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : Droit pénal européen Union européenne mandat d'arrêt européen

Type de document :

Article dans une revue

RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2014, pp.465-469

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01532103
Contributeur : Blandine Thellier de Poncheville <>
Soumis le : vendredi 2 juin 2017 - 14:28:03
Dernière modification le : mercredi 13 février 2019 - 12:19:02

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