 |
 |
Article dans une revue
Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01532103
Contributeur : Blandine Thellier De Poncheville Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 2 juin 2017 - 14:28:03
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:26
Contributeur : Blandine Thellier De Poncheville Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 2 juin 2017 - 14:28:03
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:26