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Article dans une revue
Tour d'horizon de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE)
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01532103
Contributeur : Blandine Thellier de Poncheville <>
Soumis le : vendredi 2 juin 2017 - 14:28:03
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Contributeur : Blandine Thellier de Poncheville <>
Soumis le : vendredi 2 juin 2017 - 14:28:03
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55