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La décision d’enquête européenne : une avancée en matière de coopération judiciaire précédant une nécessaire harmonisation de la procédure pénale

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01532094
Contributeur : Blandine Thellier de Poncheville Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 2 juin 2017 - 14:22:34
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:55:22

Identifiants

  • HAL Id : hal-01532094, version 1

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Citation

Blandine Thellier de Poncheville. La décision d’enquête européenne : une avancée en matière de coopération judiciaire précédant une nécessaire harmonisation de la procédure pénale. Revue pénitentaire et de droit pénal, 2014. ⟨hal-01532094⟩

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