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La décision d’enquête européenne : une avancée en matière de coopération judiciaire précédant une nécessaire harmonisation de la procédure pénale

Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01532094
Contributeur : Blandine Thellier De Poncheville Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 2 juin 2017 - 14:22:34
Dernière modification le : mardi 19 juillet 2022 - 17:06:18

Identifiants

  • HAL Id : hal-01532094, version 1

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Citation

Blandine Thellier de Poncheville. La décision d’enquête européenne : une avancée en matière de coopération judiciaire précédant une nécessaire harmonisation de la procédure pénale. Revue Pénitentiaire et de Droit Pénal, 2014, 2. ⟨hal-01532094⟩

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