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Contributeur : Blandine Thellier de Poncheville <>
Soumis le : vendredi 2 juin 2017 - 14:13:35 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55
Blandine Thellier de Poncheville. La transposition manquée de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conflits de compétences. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015, pp.528. ⟨hal-01532082⟩