« La transposition manquée de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conflits de compétences »

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Actualité Juridique Pénale, 2015, p. 528
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Contributeur : Blandine Thellier de Poncheville <>
Soumis le : vendredi 2 juin 2017 - 14:13:35
Dernière modification le : samedi 3 juin 2017 - 01:07:00

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Blandine Thellier de Poncheville. « La transposition manquée de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conflits de compétences ». Actualité Juridique Pénale, 2015, p. 528. 〈hal-01532082〉

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