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Article dans une revue
La transposition manquée de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conflits de compétences
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01532082
Contributeur : Blandine Thellier de Poncheville Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : vendredi 2 juin 2017 - 14:13:35
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:56:26
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