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La transposition manquée de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conflits de compétences

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01532082
Contributeur : Blandine Thellier de Poncheville <>
Soumis le : vendredi 2 juin 2017 - 14:13:35
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:16:55

Identifiants

  • HAL Id : hal-01532082, version 1

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Citation

Blandine Thellier de Poncheville. La transposition manquée de la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conflits de compétences. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2015, pp.528. ⟨hal-01532082⟩

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