Vers une application du principe de reconnaissance mutuelle en matière probatoire: in « Les Directives et leur transposition en matière de droit pénal »

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Contributor : Blandine Thellier de Poncheville <>
Submitted on : Friday, June 2, 2017 - 1:27:31 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:03 PM

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  • HAL Id : hal-01532062, version 1

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Citation

Blandine Thellier de Poncheville. Vers une application du principe de reconnaissance mutuelle en matière probatoire: in « Les Directives et leur transposition en matière de droit pénal ». Revue du droit de l'Union Européenne, 2014. ⟨hal-01532062⟩

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