"L'inexécution du contrat"

Olivier Gout 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Communication dans un congrès
la réforme du droit français des contrats,., Sep 2015, Montréal, Canada
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01529289
Contributeur : Olivier Gout <>
Soumis le : mardi 30 mai 2017 - 14:54:01
Dernière modification le : mercredi 31 mai 2017 - 01:08:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-01529289, version 1

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Olivier Gout. "L'inexécution du contrat". la réforme du droit français des contrats,., Sep 2015, Montréal, Canada. 〈hal-01529289〉

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