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Communication Dans Un Congrès Année :

Présentation de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile française

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Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01527204 , version 1 (24-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01527204 , version 1

Citer

Olivier Gout. Présentation de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile française. Présentation de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile française, Feb 2017, Sfax, Tunisie. ⟨hal-01527204⟩
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