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Communication Dans Un Congrès Année :

Présentation de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile française

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Olivier Gout
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  • PersonId : 946000
Equipe de recherche Louis Josserand

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : mercredi 24 mai 2017-10:13:53

Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:55:32

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Dates et versions

hal-01527204 , version 1 (24-05-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01527204 , version 1

Citer

Olivier Gout. Présentation de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile française. Présentation de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile française, Feb 2017, Sfax, Tunisie. ⟨hal-01527204⟩

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