« Présentation de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile française »

Olivier Gout 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Communication dans un congrès
Conférencier invité, Feb 2017, SFAX, Tunisie
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01527204
Contributeur : Olivier Gout <>
Soumis le : mercredi 24 mai 2017 - 10:13:53
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2017 - 01:07:30

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  • HAL Id : hal-01527204, version 1

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Olivier Gout. « Présentation de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile française ». Conférencier invité, Feb 2017, SFAX, Tunisie. 〈hal-01527204〉

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