Application cumulative de la responsabilité des parents et de celle de l’enfant pour un même fait dommageable (note sous Cass. 2ème civ., 11 septembre 2014)

Olivier Gout 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
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Journal articles
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Contributor : Olivier Gout <>
Submitted on : Wednesday, May 24, 2017 - 10:04:47 AM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 12:46:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01527190, version 1

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Citation

Olivier Gout. Application cumulative de la responsabilité des parents et de celle de l’enfant pour un même fait dommageable (note sous Cass. 2ème civ., 11 septembre 2014). Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2015, pp.10. ⟨hal-01527190⟩

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