Les effets du contrat de transport de voyageurs par chemin de fer

Olivier Gout

Les effets du contrat de transport de voyageurs par chemin de fer

Olivier Gout ¹

Equipe de recherche Louis Josserand

Mots-clés : obligations de l'agent de voyage indemnisation du voyageur contrat passé avec un agence de voyages accident retard obligations de la SNCF clauses de responsabilité contrat de transport responsabilité du transporteur

Document type :

Book sections

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01525180
Contributor : Olivier Gout <>
Submitted on : Friday, May 19, 2017 - 3:29:21 PM
Last modification on : Friday, February 15, 2019 - 10:15:27 AM

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