« Les évolutions relatives à l’inexécution du contrat » in La réforme du droit des obligations : quelle(s) révolution pour la vente immobilière

Olivier Gout 1
1 CLJ - Centre Louis Josserand
Equipe de recherche Louis Josserand
Type de document :
Article dans une revue
Annales des loyers, Edilaix, 2016
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Contributeur : Olivier Gout <>
Soumis le : vendredi 19 mai 2017 - 14:28:44
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:14

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  • HAL Id : hal-01525084, version 1

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Olivier Gout. « Les évolutions relatives à l’inexécution du contrat » in La réforme du droit des obligations : quelle(s) révolution pour la vente immobilière. Annales des loyers, Edilaix, 2016. 〈hal-01525084〉

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