Cession à vil prix d’un terrain communal en vue de la construction d’une mosquée : le refus contestable d’appliquer la jurisprudence Commune de Fougerolles: note sous Tribunal administratif de Toulouse, 1er décembre 2016, M. V. et Mme B. c/ Cne de Montauban, requête n° 1505595

Abstract : Ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er décembre 2016 concerne la cession d’un terrain communal, à un prix légèrement inférieur à sa valeur vénale, à une association qui souhaitait y édifier une mosquée. Le tribunal écarte la jurisprudence Commune de Fougerolles, au motif que la loi du 9 décembre 1905 interdit aux collectivités publiques d’apporter toute « contribution directe ou indirecte à la construction de nouveaux édifices cultuels ». Ce faisant, il retient une interprétation stricte du principe de l’interdiction du financement public des cultes, aujourd’hui remise en cause par la jurisprudence plus récente du Conseil d’État.
Type de document :
Article dans une revue
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01502892
Contributeur : Elise Untermaier-Kerléo <>
Soumis le : jeudi 6 avril 2017 - 12:37:59
Dernière modification le : vendredi 7 avril 2017 - 01:07:32

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  • HAL Id : hal-01502892, version 1

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Untermaier-Kerléo Elise. Cession à vil prix d’un terrain communal en vue de la construction d’une mosquée : le refus contestable d’appliquer la jurisprudence Commune de Fougerolles: note sous Tribunal administratif de Toulouse, 1er décembre 2016, M. V. et Mme B. c/ Cne de Montauban, requête n° 1505595. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2017. 〈hal-01502892〉

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