Retour sur la rationalisation de la jurisprudence Époux Barbier : Note sous T. confl., 11 janv. 2016, n° 4038, Comité d’établissement de l’unité clients et fournisseurs Île-de-France des sociétés ERDF et GRDF c/ Société ERDF et Société GRDF

Pierre Levallois 1
1 IEA - Institut d'études administratives
Equipe de droit public de Lyon : EA666
Résumé : Au début de l’année 2016, le Tribunal des conflits a poursuivi la rationalisation de la jurisprudence Époux Barbier entamée depuis une dizaine d’années. Si l’on sait depuis 1968 que les actes d’organisation des SPIC – même gérés par des personnes privées – relèvent de la compétence de la juridiction administrative, leur identification est désormais facilitée : il s’agit des mesures ayant un impact direct sur la situation des usagers. Restreignant la part de droit administratif applicable aux SPIC, cette jurisprudence valorise le choix de la gestion privée tout en préservant la compétence administrative pour les seules mesures ayant une incidence sur l’activité matérielle de service public.
Type de document :
Article dans une revue
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01420805
Contributeur : Pierre Levallois <>
Soumis le : mercredi 21 décembre 2016 - 09:42:39
Dernière modification le : jeudi 22 décembre 2016 - 10:34:41

Identifiants

  • HAL Id : hal-01420805, version 1

Collections

Citation

Pierre Levallois. Retour sur la rationalisation de la jurisprudence Époux Barbier : Note sous T. confl., 11 janv. 2016, n° 4038, Comité d’établissement de l’unité clients et fournisseurs Île-de-France des sociétés ERDF et GRDF c/ Société ERDF et Société GRDF. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016. 〈hal-01420805〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

71