Christophe Testard. Entre prévisibilité et motivation des décisions QPC : un équilibre encore à trouver : note sous CC, 14 avril 2016, M. Jean-Marc P., n° 2016-533 QPC.
Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2016, pp.292.
⟨hal-01355149⟩