Entre prévisibilité et motivation des décisions QPC : un équilibre encore à trouver: Note sous CC, 14 avril 2016, M. Jean-Marc P., n° 2016-533 QPC

Christophe Testard 1
1 Equipe de droit public de Lyon
Keywords : QPC Outre-mer régime dérogatoire de responsabilité réparation intégrale motivation des décision du Conseil conditions d'examen des QPC
Type de document :
Article dans une revue
Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2016, pp.292
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01355149
Contributeur : Christophe Testard <>
Soumis le : lundi 22 août 2016 - 14:40:25
Dernière modification le : jeudi 7 février 2019 - 16:14:17

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  • HAL Id : hal-01355149, version 1

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Christophe Testard. Entre prévisibilité et motivation des décisions QPC : un équilibre encore à trouver: Note sous CC, 14 avril 2016, M. Jean-Marc P., n° 2016-533 QPC. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2016, pp.292. 〈hal-01355149〉

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