Clause attributive de juridiction et prorogation volontaire : utiles éclaircissements

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Revue Procédures, 2016, pp.Comm. 159
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 21 juillet 2016 - 22:49:48
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

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Cyril Nourissat. Clause attributive de juridiction et prorogation volontaire : utiles éclaircissements. Revue Procédures, 2016, pp.Comm. 159. 〈hal-01347919〉

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