Nature délictuelle de l'action visant à recouvrer une "rémunération équitable" pour mise en circulation d'un support d'enregistrement

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Thursday, July 21, 2016 - 10:44:28 PM
Last modification on : Monday, February 11, 2019 - 3:36:08 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01347915, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Nature délictuelle de l'action visant à recouvrer une "rémunération équitable" pour mise en circulation d'un support d'enregistrement. Procédures, LexisNexis, 2016, pp.Comm. 199. ⟨hal-01347915⟩

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