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Nature délictuelle de l'action visant à recouvrer une "rémunération équitable" pour mise en circulation d'un support d'enregistrement

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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01347915
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 21 juillet 2016 - 22:44:28
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01347915, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Nature délictuelle de l'action visant à recouvrer une "rémunération équitable" pour mise en circulation d'un support d'enregistrement. Procédures, LexisNexis, 2016, Commentaire n°199. ⟨hal-01347915⟩

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