https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01347914
Contributeur : Nicolas Couturier
<>
Soumis le : jeudi 21 juillet 2016 - 22:42:41
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12
Identifiants
HAL Id : hal-01347914, version 1
Collections
Citation
Cyril Nourissat. Validité et opposabilité d'une clause attributive stipulée dans un prospectus financier. Revue Procédures, 2016, pp.Comm. 200. 〈hal-01347914〉
