 |
 |
Article dans une revue
Validité et opposabilité d'une clause attributive stipulée dans un prospectus financier
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01347914
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 21 juillet 2016 - 22:42:41
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:54
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 21 juillet 2016 - 22:42:41
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:54