Incidences de l'absence de décision fixant le pays de destination sur le contentieux de l'éloignement et du placement en rétention

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Thursday, July 21, 2016 - 10:39:03 PM
Last modification on : Friday, March 1, 2019 - 10:11:48 AM

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  • HAL Id : hal-01347911, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. Incidences de l'absence de décision fixant le pays de destination sur le contentieux de l'éloignement et du placement en rétention. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, p. 2160. ⟨hal-01347911⟩

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