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Incidences de l'absence de décision fixant le pays de destination sur le contentieux de l'éloignement et du placement en rétention

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01347911
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 21 juillet 2016 - 22:39:03
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:54

Identifiants

  • HAL Id : hal-01347911, version 1

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Citation

Gaëlle Marti. Incidences de l'absence de décision fixant le pays de destination sur le contentieux de l'éloignement et du placement en rétention. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, Commentaire n°2160. ⟨hal-01347911⟩

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