Incidences de l'absence de décision fixant le pays de destination sur le contentieux de l'éloignement et du placement en rétention

Type de document :
Article dans une revue
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, p. 2160
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01347911
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 21 juillet 2016 - 22:39:03
Dernière modification le : vendredi 22 juillet 2016 - 01:05:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-01347911, version 1

Collections

Citation

Gaelle Marti. Incidences de l'absence de décision fixant le pays de destination sur le contentieux de l'éloignement et du placement en rétention. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, p. 2160. 〈hal-01347911〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

60