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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 21 juillet 2016 - 22:37:38 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20
Gaëlle Marti. Inapplicabilité de la loi DCRA à la situation de l'étranger malade. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2016, Commentaire n°2161. ⟨hal-01347910⟩