https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01347774
Contributeur : Nicolas Couturier
<>
Soumis le : jeudi 21 juillet 2016 - 16:52:25
Dernière modification le : vendredi 22 juillet 2016 - 01:05:08
Identifiants
HAL Id : hal-01347774, version 1
Collections
Citation
Bernadette Le Baut-Ferrarese. Contrôle de la légalité procédurale des aides d’État : quel office pour la Cour de cassation ?. Revue Trismestrielle de Droit Européen ( RTDEur), 2016, n°2, p. 2-11. 〈hal-01347774〉
