Contrôle de la légalité procédurale des aides d’État : quel office pour la Cour de cassation ?

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Revue Trismestrielle de Droit Européen ( RTDEur), 2016, n°2, p. 2-11
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 21 juillet 2016 - 16:52:25
Dernière modification le : vendredi 22 juillet 2016 - 01:05:08

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Bernadette Le Baut-Ferrarese. Contrôle de la légalité procédurale des aides d’État : quel office pour la Cour de cassation ?. Revue Trismestrielle de Droit Européen ( RTDEur), 2016, n°2, p. 2-11. 〈hal-01347774〉

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