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Contrôle de la légalité procédurale des aides d’État : quel office pour la Cour de cassation ?

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01347774
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 21 juillet 2016 - 16:52:25
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:06

Identifiants

  • HAL Id : hal-01347774, version 1

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Citation

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Contrôle de la légalité procédurale des aides d’État : quel office pour la Cour de cassation ?. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, n°2, p. 2-11. ⟨hal-01347774⟩

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