Contrôle de la légalité procédurale des aides d’État : quel office pour la Cour de cassation ?

Bernadette Le Baut-Ferrarese

Article dans une revue

Contrôle de la légalité procédurale des aides d’État : quel office pour la Cour de cassation ?

Bernadette Le Baut-Ferrarese ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Procédure Droit de l'Union européenne aides d'état Cour de cassation Office du juge

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 21 juillet 2016 - 16:52:25
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:50:06

Contrôle de la légalité procédurale des aides d’État : quel office pour la Cour de cassation ?

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