Contrôle de la légalité procédurale des aides d’État : quel office pour la Cour de cassation ?

Bernadette Le Baut-Ferrarese (1)

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots clés: Procédure; Droit de l'Union européenne; aides d'état; Cour de cassation; Office du juge

Domaines: Droit

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Contrôle de la légalité procédurale des aides d’État : quel office pour la Cour de cassation ?. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°2, p. 2-11. ⟨hal-01347774⟩