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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 21 juillet 2016 - 16:52:25 Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:19
Bernadette Le Baut-Ferrarese. Contrôle de la légalité procédurale des aides d’État : quel office pour la Cour de cassation ?. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2016, n°2, p. 2-11. ⟨hal-01347774⟩