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L'avenir du PACS après la législation du mariage des couples et personnes de même sexe

Laurence Francoz Terminal 1 
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : PACS Mariage Couple de même sexe mariage homosexuel
Type de document :
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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01347714
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 21 juillet 2016 - 15:51:51
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:54

Identifiants

  • HAL Id : hal-01347714, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Laurence Francoz Terminal. L'avenir du PACS après la législation du mariage des couples et personnes de même sexe. Gazette du Palais, Lextenso, 2016, n°15, p. 48-51. ⟨hal-01347714⟩

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