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L'avenir du PACS après la législation du mariage des couples et personnes de même sexe

Laurence Francoz Terminal 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : mariage homosexuel Couple de même sexe Mariage PACS
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01347714
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 21 juillet 2016 - 15:51:51
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01347714, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Laurence Francoz Terminal. L'avenir du PACS après la législation du mariage des couples et personnes de même sexe. Gazette du Palais, Lextenso, 2016, n°15, p. 48-51. ⟨hal-01347714⟩

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