Droit à réversion des couples de même sexe dans les régimes spéciaux

Alain Devers

Droit à réversion des couples de même sexe dans les régimes spéciaux

Alain Devers ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : régimes spéciaux couples de même sexes Pension de réversion Droit à réversion

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01347707
Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Thursday, July 21, 2016 - 3:47:36 PM
Last modification on : Thursday, February 7, 2019 - 2:22:50 PM

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