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Certificat successoral européen : premières observations

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01325509
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 12:02:09
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:58

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325509, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Certificat successoral européen : premières observations. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2015, Actualité n°61, p. 102. ⟨hal-01325509⟩

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