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Certificat successoral européen : premières observations

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Certificat successoral européen Règlement d’exécution n° 1329/2014 du 9 déc. 2014 Droit de l'Union européenne
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01325509
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 12:02:09
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:58

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325509, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL | EDIEC

Citation

Cyril Nourissat. Certificat successoral européen : premières observations. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, Actualité n°61, p. 102. ⟨hal-01325509⟩

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