Cyril Nourissat. Certificat successoral européen : premières observations. Note ss Comm. eur., Règlement d’exécution n° 1329/2014 du 9 déc. 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil.
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, Actualité n°140, p. 10.
⟨hal-01325506⟩