Certificat successoral européen : premières observations. Note ss Comm. eur., Règlement d’exécution n° 1329/2014 du 9 déc. 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Cyril Nourissat

Certificat successoral européen : premières observations. Note ss Comm. eur., Règlement d’exécution n° 1329/2014 du 9 déc. 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil.

Cyril Nourissat ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : Certificat successoral européen Règlement d’exécution n° 1329/2014 du 9 déc. 2014

Type de document :

Article dans une revue

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, Act. 140, p.10

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01325506
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 12:00:34
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

Certificat successoral européen : premières observations. Note ss Comm. eur., Règlement d’exécution n° 1329/2014 du 9 déc. 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil.

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