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Certificat successoral européen : premières observations. Note ss Comm. eur., Règlement d’exécution n° 1329/2014 du 9 déc. 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01325506
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 12:00:34
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325506, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Certificat successoral européen : premières observations. Note ss Comm. eur., Règlement d’exécution n° 1329/2014 du 9 déc. 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, Actualité n°140, p. 10. ⟨hal-01325506⟩

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