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Article dans une revue
Certificat successoral européen : premières observations. Note ss Comm. eur., Règlement d’exécution n° 1329/2014 du 9 déc. 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01325506
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 12:00:34
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:58
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