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Certificat successoral européen : premières observations. Note ss Comm. eur., Règlement d’exécution n° 1329/2014 du 9 déc. 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil

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Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 12:00:34
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:58

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  • HAL Id : hal-01325506, version 1

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Cyril Nourissat. Certificat successoral européen : premières observations. Note ss Comm. eur., Règlement d’exécution n° 1329/2014 du 9 déc. 2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, Actualité n°140, p. 10. ⟨hal-01325506⟩

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