Prorogation de compétence en matière de responsabilité parentale.

Type de document :
Article dans une revue
Procédures, LexisNexis, 2015
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 11:48:32
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325479, version 1

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Cyril Nourissat. Prorogation de compétence en matière de responsabilité parentale. . Procédures, LexisNexis, 2015. 〈hal-01325479〉

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