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Prorogation de compétence en matière de responsabilité parentale

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01325479
Contributeur : Nicolas Couturier Connectez-vous pour contacter le contributeur
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 11:48:32
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021 - 15:49:59

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325479, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Prorogation de compétence en matière de responsabilité parentale. Procédures, LexisNexis, 2015, Commentaire n°12. ⟨hal-01325479⟩

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