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Prorogation volontaire de compétence en matière de responsabilité parentale

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01325477
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 11:47:44
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325477, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Prorogation volontaire de compétence en matière de responsabilité parentale. Procédures, LexisNexis, 2015, Commentaire n°13, p. 41‐42. ⟨hal-01325477⟩

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