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Procédure d’insolvabilité et action contre le gérant domicilié dans un État tiers

Type de document :
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Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01325446
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 11:32:46
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325446, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Procédure d’insolvabilité et action contre le gérant domicilié dans un État tiers. Procédures, LexisNexis, 2015, Commentaire n°83, p. 26. ⟨hal-01325446⟩

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