Prévisibilité et sécurité juridique de la clause attributive. Note ss Cass., Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13‐27.264.

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Procédures, LexisNexis, 2015, n° 7 (p. 15-16)
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 11:29:24
Dernière modification le : vendredi 3 juin 2016 - 01:05:23

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  • HAL Id : hal-01325436, version 1

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Cyril Nourissat. Prévisibilité et sécurité juridique de la clause attributive. Note ss Cass., Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13‐27.264.. Procédures, LexisNexis, 2015, n° 7 (p. 15-16). 〈hal-01325436〉

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