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Prescription et forclusion. Note ss CJUE, 16 avr. 2015, Hermann Lutz, aff. C‐557/13

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01325434
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 11:28:33
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325434, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Prescription et forclusion. Note ss CJUE, 16 avr. 2015, Hermann Lutz, aff. C‐557/13. Procédures, LexisNexis, 2015, n° 6, Commentaire n°193, p. 19-20. ⟨hal-01325434⟩

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