Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2015
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01325433
Soumis le : jeudi 2 juin 2016-11:27:09
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01325433 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Quand la Cour de justice apporte une première correction à la frontière tracée par elle entre arbitrage et règlement Bruxelles I. (Comm. de CJUE, 13 mai 2015, Gazprom, aff. C‐ 536/13). La Semaine juridique - édition générale , 2015, N°27, p. 1328‐1331. ⟨hal-01325433⟩
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