Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2015
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01325431
Soumis le : jeudi 2 juin 2016-11:25:37
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01325431 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Acceptation d’une clause attributive de juridiction dématérialisée : de l’effet du « clic ». Procédures, 2015, Commentaire n°7. ⟨hal-01325431⟩
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