Acceptation d’une clause attributive de juridiction dématérialisée : de l’effet du « clic ».

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Procédures, LexisNexis, 2015, n° 7 (p. 18-19)
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 11:25:37
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12

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Cyril Nourissat. Acceptation d’une clause attributive de juridiction dématérialisée : de l’effet du « clic ».. Procédures, LexisNexis, 2015, n° 7 (p. 18-19). 〈hal-01325431〉

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