Acceptation d’une clause attributive de juridiction dématérialisée : de l’effet du « clic » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2015

Acceptation d’une clause attributive de juridiction dématérialisée : de l’effet du « clic »

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01325431 , version 1 (02-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325431 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Acceptation d’une clause attributive de juridiction dématérialisée : de l’effet du « clic ». Procédures, 2015, Commentaire n°7. ⟨hal-01325431⟩
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