Acceptation d’une clause attributive de juridiction dématérialisée : de l’effet du « clic » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2015

Acceptation d’une clause attributive de juridiction dématérialisée : de l’effet du « clic »

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Cyril Nourissat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 774170
  • IdRef : 05769687X
Équipe de droit international, européen et comparé

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Citer

Cyril Nourissat. Acceptation d’une clause attributive de juridiction dématérialisée : de l’effet du « clic ». Procédures, 2015, Commentaire n°7. ⟨hal-01325431⟩

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