https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01325431
Contributeur : Nicolas Couturier
<>
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 11:25:37
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:12
Identifiants
HAL Id : hal-01325431, version 1
Collections
Citation
Cyril Nourissat. Acceptation d’une clause attributive de juridiction dématérialisée : de l’effet du « clic ».. Procédures, LexisNexis, 2015, n° 7 (p. 18-19). 〈hal-01325431〉
