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Action indemnitaire en droit de la concurrence : quand la Cour de justice instaure un nouveau forum actoris au bénéfice des victimes

Cyril Nourissat 1
1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé
Mots-clés : Droit de la concurrence Indemnisation Droit international privé
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01325429
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 11:24:14
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325429, version 1

Collections

UNIV-LYON3 | UDL

Citation

Cyril Nourissat. Action indemnitaire en droit de la concurrence : quand la Cour de justice instaure un nouveau forum actoris au bénéfice des victimes. Procédures, LexisNexis, 2015, n° 7, Commentaire n°225, p. 19-20. ⟨hal-01325429⟩

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