Refus d’exequatur pour contrariété à l’ordre public d’une décision prononcée dans un autre État membre : quand la CJUE réécrit le règlement « Bruxelles 1 » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2015

Refus d’exequatur pour contrariété à l’ordre public d’une décision prononcée dans un autre État membre : quand la CJUE réécrit le règlement « Bruxelles 1 »

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Dates et versions

hal-01325415 , version 1 (02-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325415 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Refus d’exequatur pour contrariété à l’ordre public d’une décision prononcée dans un autre État membre : quand la CJUE réécrit le règlement « Bruxelles 1 ». Procédures, 2015, Commentaire n°297, p. 17‐18. ⟨hal-01325415⟩
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