Retour sur les obligations du juge du fond en cas d’application de de la Convention de Rome sur la loi applicable au contrat.

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Procédures, LexisNexis, 2015, n° 10 (p. 18‐19.)
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 11:13:43
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Cyril Nourissat. Retour sur les obligations du juge du fond en cas d’application de de la Convention de Rome sur la loi applicable au contrat.. Procédures, LexisNexis, 2015, n° 10 (p. 18‐19.). 〈hal-01325411〉

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