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Retour sur les obligations du juge du fond en cas d’application de de la Convention de Rome sur la loi applicable au contrat

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01325411
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 11:13:43
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325411, version 1

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Citation

Cyril Nourissat. Retour sur les obligations du juge du fond en cas d’application de de la Convention de Rome sur la loi applicable au contrat. Procédures, LexisNexis, 2015, Commentaire n°10. ⟨hal-01325411⟩

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