Retour sur les obligations du juge du fond en cas d’application de de la Convention de Rome sur la loi applicable au contrat

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Contributor : Nicolas Couturier <>
Submitted on : Thursday, June 2, 2016 - 11:13:43 AM
Last modification on : Friday, November 29, 2019 - 11:00:35 AM

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  • HAL Id : hal-01325411, version 1

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Cyril Nourissat. Retour sur les obligations du juge du fond en cas d’application de de la Convention de Rome sur la loi applicable au contrat. Procédures, LexisNexis, 2015, Commentaire n°10. ⟨hal-01325411⟩

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