La juridiction judiciaire suprême en droit comparé. Missions, filtrage, intensité du contrôle

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L’accès au juge de cassation / dir. G. Drago, B. Fauvarque‐Cosson, M. Goré., Société de législation comparée, p. 147‐218, 2015, 978-2-36517-050-5
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 11:03:43
Dernière modification le : mercredi 11 juillet 2018 - 15:20:14

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Frédérique Ferrand. La juridiction judiciaire suprême en droit comparé. Missions, filtrage, intensité du contrôle. L’accès au juge de cassation / dir. G. Drago, B. Fauvarque‐Cosson, M. Goré., Société de législation comparée, p. 147‐218, 2015, 978-2-36517-050-5. 〈hal-01325393〉

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