Une chance pour la France et le droit continental : la technique de cassation, vecteur particulièrement approprié au contrôle de conventionnalité.

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Recueil Dalloz, Dalloz, 2015, p.278
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 10:57:13
Dernière modification le : vendredi 3 juin 2016 - 01:05:23

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  • HAL Id : hal-01325383, version 1

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Frédérique Ferrand, Serge Guinchard, Moussa Tony. Une chance pour la France et le droit continental : la technique de cassation, vecteur particulièrement approprié au contrôle de conventionnalité. . Recueil Dalloz, Dalloz, 2015, p.278. 〈hal-01325383〉

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