Les conventions entre époux relatives aux effets du divorce

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La rupture du mariage en droit comparé / dir. F. Ferrand, H.Fulchiron. , Société de législation comparée, p. 113‐136 2015, 978-2-36517-045-1
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Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : jeudi 2 juin 2016 - 10:55:14
Dernière modification le : vendredi 3 juin 2016 - 01:05:23

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  • HAL Id : hal-01325379, version 1

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Frédérique Ferrand. Les conventions entre époux relatives aux effets du divorce . La rupture du mariage en droit comparé / dir. F. Ferrand, H.Fulchiron. , Société de législation comparée, p. 113‐136 2015, 978-2-36517-045-1. 〈hal-01325379〉

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