Chapitre D'ouvrage
Année : 2015
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01325379
Soumis le : jeudi 2 juin 2016-10:55:14
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:06:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01325379 , version 1
Citer
Frédérique Ferrand. Les conventions entre époux relatives aux effets du divorce. La rupture du mariage en droit comparé / F. Ferrand, H. Fulchiron (dir.), Société de législation comparée, p. 113‐136, 2015, 9782365170451. ⟨hal-01325379⟩
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