Réactivation des clauses générales de renonciation à l’immunité d’exécution des États. - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2015

Réactivation des clauses générales de renonciation à l’immunité d’exécution des États.

Laazouzi Malik
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 764064
  • IdRef : 123963907
Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Soumis le : mercredi 1 juin 2016-14:12:23

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Dates et versions

hal-01324763 , version 1 (01-06-2016)

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  • HAL Id : hal-01324763 , version 1

Citer

Laazouzi Malik. Réactivation des clauses générales de renonciation à l’immunité d’exécution des États.. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, N° 26, p. 1268‐1271. ⟨hal-01324763⟩

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