Réactivation des clauses générales de renonciation à l’immunité d’exécution des États.

Laazouzi Malik

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Réactivation des clauses générales de renonciation à l’immunité d’exécution des États.

Laazouzi Malik ¹

1 EDIEC - Équipe de droit international, européen et comparé

Mots-clés : immunité d'exécution Procédures civiles d'exécution renonciation clause

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01324763
Contributeur : Nicolas Couturier <>
Soumis le : mercredi 1 juin 2016 - 14:12:23
Dernière modification le : lundi 10 février 2020 - 12:17:20

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