Réactivation des clauses générales de renonciation à l’immunité d’exécution des États. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2015

Réactivation des clauses générales de renonciation à l’immunité d’exécution des États.

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Dates et versions

hal-01324763 , version 1 (01-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01324763 , version 1

Citer

Laazouzi Malik. Réactivation des clauses générales de renonciation à l’immunité d’exécution des États.. La Semaine juridique - édition générale , 2015, N° 26, p. 1268‐1271. ⟨hal-01324763⟩
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