Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2015
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-01324763
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-14:12:23
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324763 , version 1
Citer
Laazouzi Malik. Réactivation des clauses générales de renonciation à l’immunité d’exécution des États.. La Semaine juridique - édition générale , 2015, N° 26, p. 1268‐1271. ⟨hal-01324763⟩
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